(Download) "Le droit des parcelles de terrain au Congo" by Auguste Iloki & Mireille Iloki Gondo " eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Le droit des parcelles de terrain au Congo
- Author : Auguste Iloki & Mireille Iloki Gondo
- Release Date : January 01, 2012
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 1298 KB
Description
L'origine des contentieux portant sur la propriété des parcelles de terrain déjà immatriculées se trouve dans l'inobservation des procédures légales tant d'acquisition des propriétés immobilières que de délivrance des titres fonciers. L'auteur étudie les mécanismes de délivrance et d'annulation du titre foncier, les conditions d'établissement du nouveau titre foncier, ainsi que la garantie de sécurité juridique qu'offre ce dernier. Il présente les statistiques de la délivrance du titre foncier et propose des solutions pour faciliter son obtention.